Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 1
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Art. 3