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Article D162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2009
(Code de la sécurité sociale)
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Article D162-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/05/2009
(Code de la sécurité sociale)
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.