Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/02/2011 au 29/09/2014 (Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique ministériel commun.

Ce comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.