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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement)

Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement)

En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite par le repreneur auprès du préfet, qui vérifie que celui-ci remplit les conditions d'accès à l'aide. En cas de non-respect des engagements par le repreneur, les dispositions de l'article 20 s'appliquent. Les modifications statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) conduisant à la diminution du nombre d'exploitations regroupées ont pour conséquence le recalcul de l'aide.