Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement)

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.