Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 juillet 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 17 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6