TAUX D'AIDE POUR LES PLANTATIONS 2012-2013 EFFECTUÉES DANS LE CADRE DES PLANS COLLECTIFS LOCAUX AGRÉÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2010-2011
1. Pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé au titre de la campagne 2010-2011, le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 5200 €/ ha.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place :
― d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ;
― d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.
La mise en place du palissage et/ ou du dispositif d'irrigation doit être effectuée au plus tard le 31 juillet 2013.
Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
2. S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à :
2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ;
1 600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre ;
L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs locaux. Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. De plus, l'ensemble des garanties des exploitants couvre pour chaque plan au moins 80 % du montant de la participation aux coûts de la plantation et de l'indemnité pour perte de recette liée aux plantations dudit plan.