Article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.