Grille exigence complémentaire MAE : pratiques de fertilisation (Métropole)

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure :
- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :

- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" aux apports en phosphore organique ;

- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille "protection des eaux par les nitrates" avec extension aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou

- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des flots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.

3%

non

Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle.

3%

non

Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d 'épandage).

1%

non

En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques

Absence de bilan.

3%

non

Bilan établi mais incomplet.

1%

non

Grille exigence complémentaire MAE : pratique d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Extension aux cultures non-alimentaires du registre pour la production végétale

Absence totale d'extension du registre aux cultures non-alimentaires.

1%

non

Extension du registre incomplète (50% des données manquantes).

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Respect des dispositions règlementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)

Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier 2013

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois
(sauf risque
santé publique
ou
environnement)

Contrôle périodique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide)

1%

non

Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers

Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques
ou
absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ces employés (sauf l'entraide agricole)

3%

non

Formation des agriculteurs

Absence de certificat DAPA ou Certiphyto valide
ou
absence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits pharmaceutiques

1%

non

Grille BCAE Martinique

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion

Entretien des haies vives d'Erythrine

Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant plantation de cultures pérennes

Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1ha)

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.

1%

non

BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrété d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Entretien des surfaces en banane et canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.

1%

non

Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.

1%

non

Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe.

1%

non

Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.

1%

non

BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Guadeloupe

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion

Entretien des haies vives d'Erythrine

Non-remplacement des arbres manquants dans !es haies vives d'Erythrine.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 :Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus l'absence de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimiques du sol avant de plantation de cultures pérennes

Réalisation dune analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.

1%

non

BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes

Ramassage des gaines

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

Absence de ramassage des gaines d'irrigation.

1%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Défrichement des terres

Non-détention de l'autorisation de défrichement.

3%

non

Entretien des surfaces en cultures pérennes

Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre.

1%

non

Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe.

1%

non

Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe.

1%

non

Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage.

1 %

non

BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Guyane

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon te long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 : Diversification des assolements

Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de 2 cycles végétatifs successifs

Non-respect de la diversité des assolements.

1%

non

Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences

Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP [céréales (riz inclus), oléagineux, protéagineux] y compris en production de semences de ces cultures.

1%

non

BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 4 : Traitements aériens des cultures

Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux

Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du Service de la Protection des Végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences.

3%

non

BCAE 5 : Entretien minimal des terres

Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des terres en jachère tournante

Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral.

1%

non

Entretien des surfaces en herbe

Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral

1%

non

BCAE 6 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

(Nota.: le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille BCAE Réunion

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement

Respect du code forestier

Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.363-12 et R 363-7 du code forestier.

intentionnelle

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier.

1%

non

Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste -fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50%) définis à l'article R.363-7 du code forestier.

1%

non

Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau

Absence totale de bande tampon le fang de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

1%

non

BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (<30%)

Absence de sols nus

Présence de sols nus entre ler janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30%).

1%

non

BCAE 3 : Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation

Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques

Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage.

3%

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage.

1%

non

Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage.

1%

non

Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage.

1%

non

BCAE 5 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation.

1%

non

BCAE 6 : Entretien minimal des terres

Utilisation de la surface agricole

Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20% de la surface agricole utilisable, sauf dérogation.

3%

non

Bonne gestion des surfaces en canne à sucre

Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50% du rendement moyen de la zone ARMES.

3%

non

Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.

1%

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses.

1%

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20% de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes.

1%

non

Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5% de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification.

1%

non

BCAE 7 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2013

Respect des mesures définies au niveau départemental

Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Retournement malgré un refus signifié.

intentionnelle

non

Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

3%

non

Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées).

1%

non

BCAE 8: Maintien des particularités topographiques

(Nota. : le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est
supérieure à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques")

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique.

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques.

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral.

1%

non

Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation (Martinique, Guadeloupe, Guyane)

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.

3%

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).

1%

non

Grille exigence complémentaire MAE, pratiques de fertilisation [Réunion)

POINTS VÉRIFIES

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de le BCAE 4 "suivi des épandages de matières organiques"

Document absent ou très incomplet [plus de 20 données manquantes, ou données manquantes (une ou plusieurs) sur plus de 10% des îlots].

3%

non

Document incomplet :

- 20 données manquantes ou moins au total,
ou
- plus de 20 données manquantes au total sur 10% des îlots ou moins

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates

Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou par les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.

3%

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage).

1%

non