Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-863 du 19 août 1964 PORTANT RAP ET COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS EN COQUILLE ET LES VOLAILLES ABATTUES AINSI QUE LES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES, LES DISPOSITIONS DU DECRET 471448 DU 2 août 1947 RENDANT OBLIGATOIRE UNE MARQUE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-863 du 19 août 1964 PORTANT RAP ET COMPLETANT, EN CE QUI CONCERNE LES OEUFS EN COQUILLE ET LES VOLAILLES ABATTUES AINSI QUE LES FLEURS ET FEUILLAGES COUPES, LES DISPOSITIONS DU DECRET 471448 DU 2 août 1947 RENDANT OBLIGATOIRE UNE MARQUE SPECIALE SUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES A L'ETRANGER)
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.