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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)

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Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.