Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.