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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »)


Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.
E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.