Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2013 au 06/04/2018 (Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité comprend :
― la dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir des pièces justificatives des opérations de l'Etat ou documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
― la dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce justificative des opérations de l'Etat ou un document de comptabilité de son support papier initial à un support informatique. Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.