Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2013 au 06/04/2018 (Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A l'exception de ceux listés en annexe, les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont produits au juge des comptes, sous format dématérialisé.
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations de l'Etat et les conditions dans lesquelles ces pièces sont jointes aux opérations exécutées dans l'application Chorus sont fixées par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.