Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports)
Le montant au-delà duquel les marchés de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 3 millions d'euros.