Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 F sexies