Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/09/2013 (Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés)

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :

- facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;

- avis d'imposition ;

- quittance d'assurance pour le logement ;

- titre de propriété.