Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.