Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/09/2013 (Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés)

Le paiement de la prime est effectué par l'agent comptable de l'ASP en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé. En cas de non-respect des conditions qui ont présidé à l'attribution de la prime, son montant peut être recouvré par l'agent comptable précité.