Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-58, Art. R1142-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1417-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1417-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1418-27, Art. R6113-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1418-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-13