Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19