Article D862-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D862-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.