CONVENTION RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL MARITIME DES ÉLÈVES MINEURS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES OU D'ORGANISME DE FORMATION
Signataires
Entreprise ou organisme d'accueil
Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
Nom du navire, numéro d'immatriculation (en cas de lieux multiples, préciser chacun d'eux et les dates correspondantes) :
Représentée par :
En qualité de :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Etablissement d'enseignement ou organisme de formation
Nom (dénomination, adresse) :
Représenté par :
En qualité de :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Elève stagiaire
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Numéro d'identification de marin :
Représentant légal
Nom :
Prénom :
Téléphone :
Courriel :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé :
Nom :
Prénom :
de (s) période (s) de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de l'enseignement professionnel de la classe de dans laquelle il est inscrit, pour la durée du au et du au
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Enseignant responsable du stage :
Maître de stage :
Article 2
Dispositions applicables à la présente convention
Les dispositions contenues dans l'annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes sont applicables à la présente convention.
Fait à, le
Le chef d'établissement
(ou de l'organisme de formation)
ou son représentant
L'élève
Le chef d'entreprise
ou son représentant
Le représentant légal
de l'élève
Annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel maritime des élèves mineurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation
Préambule
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
― le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32
― le code du travail ;
― le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
― la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment son article 1er sur l'âge d'admission, l'article 7.3 sur les interdictions de travail et les articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
― le règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Protection sociale
Lorsque l'élève est stagiaire d'un armement de nationalité française : si un accident survient du fait ou à l'occasion du stage en entreprise, y compris durant les trajets domicile-travail, l'entreprise dans laquelle est effectuée le stage doit faire une déclaration écrite au lycée professionnel maritime. Le LPM est considéré au sein de la législation des accidents du travail comme " employeur " de l'élève et c'est lui qui rédige le CGP 102 au vu de la déclaration et des éléments que lui communique l'entreprise où a lieu le stage et l'envoie ensuite à la DDTM-DML compétente.
Article 1er
Finalité, objet et contenu de la formation
en milieu professionnel
La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de périodes de formation en milieu professionnel, au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime ou de l'organisme de formation dans une entreprise d'accueil.
L'objectif général de cette formation est la mise en œuvre au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et a pour but d'assurer une formation professionnelle en relation avec les enseignements dispensés dans l'établissement en :
― permettant la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
― facilitant le passage du monde de l'enseignement professionnel à celui de l'entreprise.
Article 2
Nature des tâches confiées au stagiaire
Le projet de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une concertation entre le chef de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation ou son représentant, le chef d'entreprise ou son représentant et l'élève.
L'entreprise d'accueil confie à l'élève stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences correspondant au diplôme préparé ou à la formation suivie.
Le projet de formation en milieu professionnel et les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminés dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
A ce titre, il ne peut être confié à l'élève des tâches qui relèvent d'un emploi permanent au sein de l'entreprise d'accueil.
Article 3
Durée de la (des) période (s) d'accueil
La convention de stage mentionne explicitement les dates de la (des) période (s) d'accueil de l'élève stagiaire au sein de l'armement d'accueil. Ses dispositions ont vocation à s'appliquer uniquement pendant les périodes d'accueil en entreprise de l'élève stagiaire.
Article 4
Encadrement du stage
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, le suivi de l'élève stagiaire est assuré :
― par un enseignant de l'établissement scolaire nommément désigné dans la convention et la demande d'autorisation d'embarquement comme responsable de stage ;
― par un membre de l'armement (maître de stage), étant entendu qu'à bord du navire et à défaut d'une autre personne désignée à cet effet, le capitaine est en charge de l'encadrement de l'élève stagiaire.
Les modalités de suivi et de liaison, notamment entre le stagiaire et l'enseignant de l'établissement scolaire, sont précisées dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
Article 5
Engagements des parties
L'élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de sa formation et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de l'établissement d'enseignement dont il dépend ou, à défaut, de son représentant. Le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement lui demeure applicable pendant la période du stage.
5.1. L'élève vis-à-vis de l'entreprise
L'élève s'engage à :
― réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
― respecter les règles de l'entreprise et celles applicables à bord, notamment en matière de sécurité, d'horaires, de discipline, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et de confidentialité fixées par l'entreprise ;
― respecter l'autorité du capitaine à bord.
5.2. L'entreprise vis-à-vis de l'élève
L'entreprise s'engage à :
― proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
― accueillir l'élève et lui donner les moyens nécessaires lui permettant de réaliser sa mission ;
― déclarer l'embarquement du stagiaire auprès du service de navigation de la DDTM armant le navire ;
― prendre en charge au moment de l'embarquement l'élève et jusqu'à son débarquement. Elle s'assure de remettre l'élève soit au représentant légal de l'élève soit à un représentant de l'établissement lors de son débarquement (sauf autorisation du représentant légal visé par l'établissement) ;
― veiller à ce que l'élève dispose des équipements de sécurité nécessaires ;
― désigner un maître de stage dont la tâche sera de :
― guider et conseiller l'élève ;
― l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
― favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires dans l'acquisition des compétences ;
― assurer un suivi régulier de ses travaux ;
― évaluer la qualité du travail effectué ;
― le conseiller sur son projet professionnel ;
― le former à la sécurité à bord ;
― rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées.
5.3. Le lycée professionnel maritime vis-à-vis de l'élève
Le lycée professionnel maritime s'engage à :
― définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y réponde ;
― accompagner l'élève dans la recherche de stage ;
― préparer l'élève au stage ;
― assurer le suivi de l'élève pendant la durée de son stage, notamment en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
― prendre l'élève en charge lors de son débarquement, en cas d'empêchement du représentant légal, sauf autorisation de ce dernier visée par le lycée.
5.4. L'entreprise et le lycée professionnel maritime
L'entreprise et le lycée professionnel maritime ou l'organisme de formation veillent à échanger les informations nécessaires au bon déroulement du stage avant, pendant et après celui-ci.
Le chef de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation ou son représentant et le chef d'entreprise ou son représentant se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient être rencontrées à l'occasion de la période de formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec le professeur en charge de l'élève, les dispositions propres à résoudre les problèmes d'absentéisme ou de manquement à la discipline. Au besoin, ils étudieront les modalités de suspension ou de résiliation du stage.
Le chef de l'établissement d'enseignement peut mettre fin au stage à tout moment selon les modalités prévues à l'article 10 des présentes conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes, dès lors qu'il est constaté par lui-même ou par son représentant ou par les autorités de contrôle compétentes et qu'il en est avisé que l'entreprise ne satisfait plus :
― aux conditions minimales de sécurité ou de moralité indispensables à la vie à bord, de même qu'au bon déroulement du stage ;
― aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du stage.
Article 6
Durée du travail, travail de nuit et repos
La durée du temps de travail accompli par l'élève fait l'objet de récapitulatifs quotidien et hebdomadaire sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil et ne peut dépasser les limites suivantes :
― durée quotidienne maximale de temps de travail : sept heures ;
― durée hebdomadaire maximale de temps de travail : trente-cinq heures.
L'élève bénéficie d'un repos hebdomadaire de quarante-huit heures consécutives, tant à la mer qu'au port, comprenant, si possible, le dimanche.
Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les élèves âgés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Le travail de nuit est interdit :
― aux élèves âgé de 15 ans à 18 ans entre 20 heures et 6 heures effectuant des services de quart ;
― aux élèves âgé de 15 ans à 18 ans entre 21 heures et 6 heures, sauf dérogation accordée par l'Inspecteur du travail.
Les élèves âgés de moins de 18 ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel dans le service de la machine ne peuvent être compris dans les services de quart.
Cependant, si la formation le justifie, des dérogations à l'interdiction du travail de nuit ou, à titre exceptionnel, à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, après avis du médecin des gens de mer.
Article 7
Sécurité au travail
L'entreprise d'accueil fixe, en liaison avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, la nature des activités pouvant être accomplies par le stagiaire et les règles d'utilisation des machines dangereuses, en fonction de son niveau de formation et de son âge.
La demande de dérogation où figure la liste des machines, produits ou travaux dangereux est signée par le chef de l'entreprise d'accueil et adressée à l'inspecteur du travail du lieu d'immatriculation du navire par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de l'avis du médecin du service de santé des gens de mer sur l'aptitude physique et à la navigation du stagiaire.
Ces travaux ne peuvent être effectués qu'avec l'accord et sous contrôle permanent du maître de stage à bord ou du capitaine.
Article 8
Responsabilité civile
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire.
Dans le cadre de sa responsabilité civile, l'élève est couvert par une assurance spécifique pour les dommages qu'il pourrait causer aux biens du chef d'entreprise ainsi qu'aux personnes présentes dans l'entreprise. Elle est contractée par le chef d'établissement d'enseignement.
Le chef d'entreprise atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'entreprise d'accueil ou ses préposés à l'égard de l'élève stagiaire dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance sont indiqués dans l'annexe financière.
Le chef du lycée professionnel maritime ou de l'organisme de formation atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'élève stagiaire. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance sont indiqués dans l'annexe financière.
L'élève stagiaire atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par lui, y compris à l'étranger. Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance sont indiqués dans l'annexe financière.
Article 9
Evaluation du stage
L'activité du stagiaire fait l'objet d'une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l'encadrement du stage. A cet effet, l'entreprise d'accueil évalue le stagiaire grâce aux outils d'évaluation fournis par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation.
Article 10
Résiliation de la convention
La résiliation de la convention peut intervenir :
1. Sur accord exprès des cosignataires. Elle est constatée par écrit et un exemplaire original est remis à chacune des parties ;
2. A l'initiative du chef de l'établissement scolaire ou du chef d'entreprise en cas de faute grave de l'élève stagiaire au sens du code du travail, de mise en danger de l'élève stagiaire ou de non-respect des engagements contenus dans les présentes conditions générales. Elle est constatée par écrit et adressée en lettre recommandée avec avis de réception par la partie qui est à l'initiative de cette résiliation aux autres consignataires.
Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnités et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite de la formation de l'élève stagiaire au sein de l'établissement d'enseignement.
Article 11
Dispositions finales
La présente convention, accompagnée de l'annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes ou des organismes de formation, est établie en un exemplaire original, daté et signé par chacune des parties (établissement d'enseignement ou organisme de formation, armateur, élève). L'exemplaire original est conservé par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation qui adressera une copie de la convention, après visa de l'autorisation d'embarquement par le directeur départemental des territoires et de la mer, à l'armateur et à l'élève.
Annexe financière
Nom de l'élève :
Niveau atteint :
Diplôme préparé ou qualification visée :
Participation aux frais
L'entreprise participe-t-elle aux frais occasionnés par l'élève pendant la période de formation en entreprise.
Oui Non
Si oui :
Frais de restauration :, soit par repas :
Frais de transport :, soit par jour :
Frais d'hébergement :, soit par nuit :
Gratification
Le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise. Toutefois, une gratification peut lui être versée.
Nature et montant de la gratification : (s'il y a lieu).
Assurances
Entreprise
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Etablissement
Nom de l'assureur :
N° du contrat :
Elève
Nom de l'assureur :
N° du contrat :