Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/10/1972 au 31/08/2019 (Arrêté du 29 juillet 1970 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES (MARQUAGES, INDICATEURS D'USURE, PRESSIONS DE GONFLAGE, DATES D'APPLICATION))

Les dispositions des articles 2 (1er alinéa) et 3 du présent arrêté sont applicables :

12.1. Aux pneumatiques livrés avec les véhicules mis en circulation pour la première fois 1er septembre 1971 ;

12.2 Aux pneumatiques neufs du type route vendus au public à daterr du 1er janvier 1974 ;

12.3 Aux pneumatiques neufs du type neige vendus au public à dater du 1er janvier 1975 ;

12.4. Aux pneumatiques rechapés vendus au public à dater du 1er janvier 1975.