Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1970 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES (MARQUAGES, INDICATEURS D'USURE, PRESSIONS DE GONFLAGE, DATES D'APPLICATION))
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 1970 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES (MARQUAGES, INDICATEURS D'USURE, PRESSIONS DE GONFLAGE, DATES D'APPLICATION))
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables :
Aux pneumatiques livrés avec les véhicules mis en circulation pour la première fois 1er septembre 1971.
Aux pneumatiques vendus au public à dater du 1er janvier 1973.