Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Art. R361-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R361-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R361-54, Art. R361-56, Sct. Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation, Art. R361-63, Art. R361-64