Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire.)
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.