Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale)
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.