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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture de postes (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)



SERVICE (S) CONCERNÉ (S)

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Mutation ou déplacement d'un éducateur remplaçant entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013

Direction territoriale de l'Oise

Mutation ou déplacement d'un agent de catégorie B entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013