GRILLE ENVIRONNEMENT

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats

Existence d'un procès verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat.

5%

non

Respect des procédures d'autorisation des travaux

Existence d'un procès verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle.

5%

non

Protection des eaux souterraines

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans Vannée du contrôle, par une autorité habilitée

5%

non

Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine

Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage.

1%

non

Boues d'épuration

Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues

Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage

ou

Absence d'au moins un des renseignements suivants :

- nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues,

- adresse de l'agriculteur, du producteur de boues,

- signature de l'agriculteur, du producteur de boues.

3%

non

Accord écrit complet

Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes :

- liste des parcelles concernées par l'épandage,

- référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages

- lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.

0 ou 1%

oui,
sous 3 mois

Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable

Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)

5%

non

Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :

- le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régional

ou

- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnée

ou

- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnée

Nota : Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non-conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée.

- pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) ;

5%

- pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable ;

3%

oui,
sous 1 mois

- pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable.

1%

Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure pour :

- 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) ;

5%

- 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable ;

3%

oui,
sous 1 mois

- moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable.

1%

Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).

Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile

Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.

intentionnelle

non

Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.

5%

non

Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires.

3%

non

Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit

Dates d'épandage absentes ou non-conformes et non-présentation des preuves d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

3%

non

Epandage des effluents d'élevage
dans le respect des distances par
rapport aux points d'eau de surface

Non-respect des distances d'épandage.

1%

non

Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches

Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

3%

non

Fuite visible et absence de présentation des preuves

d'engagement dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.

1%

non

Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire

Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés.

3%

non

Déclaration annuelle de flux d'azote

Absence de remise de déclaration à l'administration

1%

non

Analyse de sol (analyse facultative lorsque la surface située en zone vulnérable est inférieure à 3 ha)

Non réalisation d'une analyse de sol sur au moins un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable).

1%

oui,
sous 1 mois

GRILLE BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (METROPOLE)

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

intentionnelle

non

Absence totale de bande tampon sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation.

3%

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

1%

non

BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction.

3%

non

BCAE III : Diversité des assolements

Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative

Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non-conforme.

3%

non

BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.

3%

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés.

1%

non

BCAE V : Entretien minimal des terres

Entretien des terres cultivées

Entretien des terres cultivées non-conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales.

3%

non

Entretien des oliveraies et des vignes :

- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation,

- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux.

3%

1%

non
non

Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire :

- utilisation de paillages non-biodégradables lors de la plantation,

- non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral.

1%

1%

non

non

Entretien des terres gelées

Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux.

3%

non

Valorisation des terres gelées

intentionnelle

non

BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe

Exigence de productivité minimale

Chargement minimal ou rendement minimal non respecté avec une marge de plus de 5%

3%

non

Chargement minimal ou rendement minimal non respecté dans une marge de 5%

1%

non

Maintien de la surface en pâturages permanents (*) déclarée en année de référence

Retournement total de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence

intentionnelle

non

Maintien partiel de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence

3%

non

Maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence

Retournement total de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence

3%

non

Maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence

1%

non

Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10% au moins par rapport au ratio de référence

Réimplantation de terres réaffectées non effectuée alors que demandée

intentionnelle

non

NON APPLICABLE EN 2013

Réimplantation de terres réaffectées effectuée mais insuffisante

5%

non

(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).

BCAE VII : Maintien des particularités topographiques

(Nota. - Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4% de la SAU en 2013 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE "Maintien des particularités topographiques".)

Absence de "maintien des particularités topographiques"

Absence de particularité topographique

intentionnelle

non

Non-respect du pourcentage de particularités topographiques

3%

non

Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral

1%

non

GRILLE SANTE - PRODUCTIONS VEGETALES

POINTS VÉRIFIÉS

ANOMALIES

RÉDUCTION

REMISE
en conformité
possible ?

Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Utilisation de produits n'ayant pas ou plus, d'autorisation de mise sur le marché

Avec un produit sans AMM

3% pour
au moins un
produit

non

Avec un produit phytopharmaceutique qui n'a jamais eu d'AMM pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture.

1% pour
au moins un
produit

non

Anomalie dans le cadre d'une préconisation écrite erronée

Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.

1% pour
au moins un
produit

non

Respect des exigences prévues par l'AMM

Non respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte.

3% pour
au moins un
produit

non

Non respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé.

1% pour
au moins un
produit

non

Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières

Non respect d'au moins un texte, notamment en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau fixés par l'arrêté préfectoral BCAE et les plans d'eau de plus de 10 ha pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.

1% pour
au moins un
produit

non

Paquet hygiène, produits d'origine végétale

Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

Absence totale de registre.

1%

non

Registre incomplet (50% des données sont manquantes).

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Local phytosanitaire

Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques.

1%

non

Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture à clef.

0 ou 1%

oui,
sous 1 mois

Bonnes pratiques d'hygiène

Non respect des limites maximales de résidus de pesticides.

3%

non