Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/09/2013 au 31/08/2014 (Arrêté du 19 août 2013 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013)

Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.