Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970
Art. 7