Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Art. 5