Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.