Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 31 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié pour les armes des catégories A et B.