En application de l'article 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. Figurent sur cette carte les armes mentionnées à l'article 138 du décret susmentionné.