Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/08/1950 au 06/04/1958 (Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950)

Le dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 est abrogé.