Les prélèvements visés à l'article 22 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1949 pouvant être opérés sur le compte de l'aide américaine ouvert dans les écritures de la Banque de France au nom du Crédit national, ainsi que les dépenses susceptibles d'être imputées sur le montant desdits prélèvements seront, à partir du 1er janvier 1950, retracés dans un compte d'affectation spéciale intitulé "Dépenses diverses effectuées au moyen de la contrepartie de l'aide américaine".