Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/08/1950 au 31/12/1950 (Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950)

Le compte spécial "Avance au fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer" sera définitivement clos le 31 décembre 1949.
Le solde accusé à cette date par ledit compte et les opérations qui y étaient antérieurement retracées et qui interviendront à compter du 1er janvier 1950 seront portés à un compte d'opérations monétaires géré par le ministre des finances et intitulé "Opérations du fonds de stabilisation des changes de la France d'outre-mer".