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Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950)

Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950)

Les comptes spéciaux d'investissement "Dépenses du fonds forestier national" et "Recettes du fonds forestier national" seront définitivement clos le 31 décembre 1949.
Les soldes de ces comptes, à la clôture des exercices 1947-1948 et 1949, seront repris en balance d'entrée à un nouveau compte d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture, et dénommé "Opérations du fonds forestier national". Les recettes et les dépenses à opérer en 1950 au titre du fonds forestier national seront retracées au même compte.