Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2013.