Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1