Les ministres sont autorisés, entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1950, à gérer, conformément aux lois en vigueur, les services commerciaux énumérés à l'état A.
Les opérations de recettes et de dépenses de ces services seront imputées aux comptes spéciaux de commerce prévus par ledit état, dans la limite du découvert maximum qui a été fixé pour chaque compte.