Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à procéder à l'échange des obligations 3 1/2 p. 100 émises en 1946 par les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais contre des titres nouveaux, sans qu'il puisse résulter de cet échange une perte quelconque pour l'ensemble des porteurs.
Un arrêté du ministre des finances, qui devra intervenir avant le 30 juin 1950, déterminera les conditions de l'échange et fixera la forme et les caractéristiques des nouveaux titres.