Les ministres sont autorisés à gérer, entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1950, conformément aux lois en vigueur, les comptes spéciaux de règlement avec les gouvernements étrangers et les comptes spéciaux de caractère:monétaire énumérés à l'état C.
Les découverts constatés à ces comptes ne devront pas, excéder les limites prévues audit état.