Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du 29/08/1950 au 31/12/1950 (Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950)

L'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 est complété par les dispositions suivantes :
"Le ministre des finances est le seul ordonnateur principal des dépenses déterminées par les augmentations de capital ou de fonds de dotations des entreprises publiques. Il opère, à cet égard, sur la proposition du comité visé au deuxième paragraphe du présent article."