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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis)

Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :

Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;

Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.

La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.