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Article Annexe 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale)

Article Annexe 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale)


PROGRAMME DES NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE


Le procès pénal

I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français :
- les principes généraux ;
- l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridiction de premier et second degré...).
II. - Le fondement du procès pénal :
A. - La constitution de l'infraction :
- La définition de l'infraction :
Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
- Les éléments constitutifs de l'infraction :
Elément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
B. - La preuve de l'infraction :
Les modes de preuve :
Principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuves (aveu, témoignage, présomptions...).
La preuve scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
III. - Le déroulement du procès pénal :
A. - L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
B. - La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
C. - L'instruction :
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs : la commission rogatoire.
D. - Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation...).