Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2013 au 01/07/2014 (Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure)

Sous réserve de remplir les conditions fixées par l' article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, peuvent être nommés aux emplois de chefs de service et de sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure :
1° Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent décret ;
2° Les fonctionnaires et officiers de carrière.