Article D712-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.